Le droit, expliqué
par ceux qui l’enseignent.

Faits. Une enfant est renversée par un wagonnet de la manufacture des tabacs de Bordeaux, un service de l’État.

Problème de droit. Quel juge est compétent pour la responsabilité de l’État du fait de ses services publics ?

Solution. Le juge administratif, selon des règles spéciales, distinctes du Code civil.

Définition. La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester une loi déjà en vigueur (art. 61-1 de la Constitution).

Depuis. Le 1er mars 2010.

Procédure. Filtre par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, puis décision du Conseil constitutionnel.

Qualification. Un défaut caché, antérieur à la vente, qui rend la chose impropre à son usage.

Règle. Garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants du Code civil.

Application. Paul peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Introduction.

« Le 22 avril 1925, une jeune fille, Lise Jand’heur, est renversée par un camion de la société Aux Galeries belfortaises. Faute de pouvoir prouver une faute du conducteur, elle invoque l’article 1384, alinéa 1er… »

Problématique. Le gardien d’une chose répond-il du dommage qu’elle cause sans avoir commis de faute ?

I. Une présomption de responsabilité pesant sur le gardien

II. Une présomption qui ne cède que devant une cause étrangère

Introduction.

« Hérité de l’article 1382 de 1804, ce texte n’a jamais changé de mots depuis plus de deux siècles. C’est pourtant sur ses quelques lignes que repose le principe général de la responsabilité pour faute… »

Le texte. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

I. La faute, fondement de la responsabilité

II. L’obligation de réparer le dommage causé

Introduction.

« En 1958, le Conseil constitutionnel est conçu comme un « canon braqué sur le Parlement ». Rien ne laissait prévoir qu’il deviendrait le gardien des droits et libertés… »

Problématique. Comment le Conseil constitutionnel est-il devenu un véritable juge de la loi ?

I. Un juge qui s’est imposé face à la loi (1971, 1974)

II. Un juge ouvert aux justiciables par la QPC (depuis 2010)